Conditions générales de vente
SAILCOOP est une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) qui s’est donnée pour mission d’intérêt collectif d’utilité sociale et environnementale de créer le premier réseau coopératif de voyage en voilier, conçu comme une alternative au transport carboné, afin de proposer notamment des premières traversés vers la Corse et d’ouvrir d’autres lignes en Europe et en Méditerranée et enfin de lancer des traversées transatlantiques en flottille, avec pour ambition de créer un réseau maritime pour traverser les mers et les océans sans laisser de trace.
Article préliminaire – Définitions
Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent des définitions suivantes :
• Passager(s).
• Les personnes, associées de la coopérative SAILCOOP ou non, réservant et bénéficiant des Services.
Conditions Générales ou Conditions Générales de Ventes ou CGV :
Les présentes Conditions Générales.
Conditions Particulières :
Les Conditions Particulières dont figurent un exemple type en Annexe n°2, générées par le biais de la plateforme SAILCOOP, selon les caractéristiques des Services choisis, régis par les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
Contrat :
Le contrat, lequel est composé des Conditions Générales et de leurs annexes et des Conditions Particulières, applicables aux Services.
Participation :
Le prix des Services.
Sailcoop :
La coopérative SAILCOOP, agissant en qualité d’armateur, Société coopérative d’intérêt collectif, Société anonyme à capital variable, entreprise de l’économie sociale est solidaire, en cours d’immatriculation auprès de RCS de Vannes et dont le siège social est sis 4 allée du Clos de Bernus, 56000 VANNES, représentée par son dirigeant ayant tous pouvoirs aux fins des présentes. Courrier électronique : bonjour@sailcoop.fr – téléphone : 06 75 94 40 81.
Services :
Les Services réservés par le Passager sur le site sailcoop.fr et régis par le Contrat.
Parties :
Ensemble, Sailcoop et le(s) Passager(s).
Article 1 – Champ d’application – Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente, Conditions Générales, ou CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation d’une traversée (les Services) proposés par SAILCOOP aux consommateurs et Passagers non professionnels sur son site Internet voilasailcoop.fr. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet voilasailcoop.fr. Le Passager est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Passager. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Passager, formalisées selon le modèle ci-annexé, faisant référence et régi par les présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Sailcoop constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Passager. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Passager dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : SAILCOOP, 4 allée du Clos Bernus – 56 000 VANNES ou bonjour(a)sailcoop.fr. Le Passager déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet voilasailcoop.fr. La validation de la réservation de Services par le Passager vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Passager reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet voilasailcoop.fr. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Passager est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet voilasailcoop.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 – Réservation – Modification – Annulation
2.1 Modalités de réservation
La réservation à l’avance via le site internet voilasailcoop.fr est obligatoire. Le Passager doit se présenter à l’embarquement muni d’un titre de transport, les Conditions Particulières générées à la réservation valant titre de transport.
Le Passager sélectionne sur le site les Services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes, en choisissant les caractéristiques des Services notamment :
Dates et horaires de départ et d’arrivée ;
Port de départ et d’arrivée ;
Options éventuelles.
Après avoir choisi les caractéristiques et les options, le Passager est informé du prix, lequel correspond au montant total des Services hors éventuels frais supplémentaires, déterminé dans les conditions prévues à l’article 4.
Ces caractéristiques sont reprises et détaillées dans les Conditions Particulières générées à la réservation, lesquelles valent titre de transport. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Passager. L’enregistrement d’une réservation sur le site de Sailcoop est réalisé lorsque le Passager accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation.
Le Passager a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Passager de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Passager de la confirmation de l’acceptation de la réservation par Sailcoop, par courrier électronique et après encaissement par Sailcoop de l’intégralité de la Participation.
Toute réservation effectuée sur le site internet voilasailcoop.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Passager et Sailcoop.
Sailcoop se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Passager avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Les éventuelles modifications de la réservation par le Passager ne pourront être prises en compte par Sailcoop que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit (courrier électronique ou courrier postal) à Sailcoop 14 jours au moins avant la date d’embarquement prévue pour la fourniture des Services réservés.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par Sailcoop, les sommes versées par le Passager lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par la Sailcoop auprès du Passager, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.
2.3 Conditions d’annulation
Les réservations peuvent être annulées par le Passager ou cas de force majeure, selon les délais et moyennant les frais indiqués ci-après :
Annulation plus de 50 jours avant la date de fourniture des Services (date de prise en charge définie aux conditions particulières) sans frais ;
Annulation entre 50 et 25 jours la date de fourniture des Services (date de prise en charge définie aux conditions particulières), dans ce cas Sailcoop conservera 50% du montant total de la participation définie aux Conditions Particulières ;
Annulation moins de 25 jours avant la date de fourniture des Services (date de prise en charge définie aux conditions particulières), dans ce cas Sailcoop conservera 100% du montant total de la participation définie aux Conditions Particulières.
Le Passager peut souscrire en option une assurance annulation proposée par Sailcoop, lorsqu’elle est disponible pour les Services envisagés, les garanties étant décrites en annexe.
En cas d’annulation par Sailcoop, le Passager sera intégralement remboursé de son billet de transport.
En cas d’annulation pour cause météo, le Passager se verra proposer plusieurs alternatives dont :
le report de son voyage à une date ultérieure et en fonction des disponibilités sur des trajets Sailcoop.
le report modal sur le ferry du soir en accord avec la compagnie Corsica Ferries : la majorité des départs s’effectuant de Toulon ou Nice sur le continent ou Ajaccio Ou Bastia en Corse, le transfert entre St Raphaël ou Calvi vers le port de départ choisi reste à la charge du passager
le remboursement intégral de son billet.
Article 3 – Tarifs
3.1 Participation
La Participation du Passager constitue le prix des Services, correspondant à la traversée réservée.
En option, lorsqu’elles sont disponibles pour le Service considéré, le Passager peut ajouter les éléments suivants :
– Assurance annulation
– Cabine solo pour la durée des Services ;
– Nuit à bord à la veille de l’embarquement ;
Transport de vélo (sous réserve de disponibilité, seuls 2 vélos pouvant être embarqués simultanément sur chaque navire).
Le Passager est informé qu’à défaut de réservation de l’option « cabine solo », il est susceptible, selon la configuration et la capacité du Navire, de partager la cabine avec un ou plusieurs autres Passagers ayant réservé les mêmes Services. Sauf réservation incluant l’option « cabine solo », les cabines sont affectées au choix des Passagers, par priorité définie selon l’ordre de réservation.
Pour des raisons liées à la sécurité de la navigation, Sailcoop, le capitaine du navire ou ses préposés pourront réaffecter les cabines. Si le Passager ayant réservé l’option « cabine solo » en est ainsi privé, le prix de l’option lui sera intégralement remboursé.
3.2 Information sur le montant de la Participation à la réservation
Les Services proposés par la Sailcoop sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet voilasailcoop.fr selon les caractéristiques choisies par le Passager, lors de l’enregistrement de la réservation par la Sailcoop.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le prix des options est indiqué avant la réservation et le Passager est informé du montant total avant la validation de la réservation.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Sailcoop dans les conditions précisées sur le site internet voilasailcoop.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet voilasailcoop.fr la Sailcoop se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Pour l’application de tarifs préférentiels, Sailcoop se réserve le droit de demander des pièces justifiant l’âge et la situation des Passagers concernés.
Une facture est établie par Sailcoop et remise au Passager lors de la fourniture des Services réservés.
Les Services proposés par Sailcoop sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la réservation par celui-ci, tels que communiqués au Passager préalablement à la passation de sa réservation. La redevance passager et la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés sont incluses. Le prix indiqué dans la confirmation de la réservation par Sailcoop est le prix définitif, exprimé en Euros, HT et TTC, sous-réserve de la part correspondant à des taxes ou droits que Sailcoop doit collecter au tarif applicable à la date des Services et dont le tarif aurait été modifié postérieurement à la réservation par les autorités.
Article 4 – Conditions de paiement
4.1 Paiement des Services
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la réservation par le Passager, selon les modalités précisées à l’article « Réservation » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
par porte-monnaie électronique,
par chèque bancaire, pour toute réservation supérieure ou égale à 20 euros TTC,
par virement bancaire.
Aucune arrhes ni aucun acompte au sens des articles L214-1 et suivants du Code de la consommation ne sont versés, cette qualification étant explicitement exclue.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Passager peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Sailcoop ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services réservés par le Passager si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Passager ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Sailcoop.
4.2 Obligation de paiement – absence de droit de rétractation
S’agissant d’un contrat de transport de passagers, le droit de rétractation est exclu en application du 9° de l’article L221-2 du Code de la consommation.
Sailcoop rappelle au Passager, avant la réservation, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande et à leur prix et que son obligation de paiement est définitive en l’absence de droit de rétractation.
Article 5 – Fourniture des Services – Conditions de transport – Information sur les droits des passagers
5.1 Fournitures des services
Les Services réservés par le Passager sont fournis dans le cadre du Contrat, qui constitue un contrat de transport à l’exclusion de tout forfait touristique ou « croisière ».
Les Services seront fournis dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions Particulières de vente remises au Passager conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Passager lors de sa réservation sur le site Internet voilasailcoop.fr.
Sailcoop s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Passager, dans le cadre d’une obligation de moyen. Sailcoop mettra tout en œuvre pour utiliser le vent pour propulser son navire dans le cadre d’une obligation de moyen. Cependant, elle se réserve le droit d’utiliser les moteurs pour des raisons techniques de sécurité ou météorologiques.
L’identification du professionnel est la suivante :
Nom – Dénomination : SAILCOOP
Forme sociale : Société Sailcoop d’intérêt collectif, société anonyme à capital variable
Capital social : 30 000 euros,
Siège social : 4 allée du Clos de Bernus – 56 000 VANNES
Numéro d’immatriculation : B 904 141 678 au RCS de Vannes.
5.2 Information sur les droits de passagers
Les Services sont régis par le RÈGLEMENT (CE) N o 392/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. Les droits des passagers découlant de l’application de ce texte sont décrits en Annexe.
En revanche, le Règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure n’est pas applicable aux Services, par l’application du de l’article 2, excluant le transport :
sur des navires autorisés à transporter jusqu’à douze passagers ;
sur des navires dont l’équipage chargé de l’exploitation du navire ne comprend pas plus de trois personnes ;
sur des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques ainsi que sur des navires à passagers historiques originaux ou des copies individuelles de ces navires conçus avant 1965 et construits essentiellement en matériaux d’origine, autorisés à transporter jusqu’à trente-six passagers.
5.3 Droit à l’image
Le client ou le bénéficiaire autorise expressément Sailcoop à utiliser les photographies réalisées durant les traversées et ou prestations, si aucune atteinte à son image et au respect de son intimité individuelle. Le client comprend qu’il ne recevra jamais aucun paiement pour cela. Le client ou le bénéficiaire est informé et autorise que la(les) présente(s) photographie(e) soi(en)t exploitée(s) à des fins publicitaires, ou encore exposée(s) ou éditée(s) dans le circuit commercial ou non commercial. Sailcoop s’engage
– à ne pas porter atteinte à la vie privée du client
– à ne pas diffuser l’image du client sur tout support à caractère pornographique,
xénophobe, violent ou illicite.
– A ne pas porter atteinte à la réputation du client par les légendes accompagnant le cas échéant l’utilisation de l’image totale ou partielle du client
Article 6 – Conditions de transport
6.1 Embarquement
Il est demandé au Passager de se présenter à l’embarquement au moins 30 minutes avant l’horaire de départ prévu.
Sailcoop peut refuser l’embarquement de toute personne qui s’oppose à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l’inobservation est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l’ordre public. Pour les transports internationaux, Sailcoop peut refuser l’embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de document l’autorisant à débarquer au point d’arrivée et aux escales prévues.
6.2 Bagages
Chaque passager peut transporter en franchise ses bagages personnels dans la limite de 20 kilogrammes par personne placé dans des sacs souples type sac à dos ou sacs souples (valises interdites).
Les bagages sont sous la garde des passagers lors de la traversée. Sailcoop décline toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie de ces bagages ou effets personnels. Si un bagage confié à Sailcoop n’est pas réclamé au port d’arrivée, Sailcoop pourra stocker ce bagage (à l’exclusion de tout contrat de dépôt) jusqu’à sa réclamation et facturer les frais de stockage. Elle disposera de tout article périssable contenu dans le bagage. Sailcoop ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou la détérioration du bagage ainsi stocké.
Les vélos sont considérés comme des bagages spéciaux et peuvent être embarqués, sur réservation préalable de l’option visée à l’article 3.2, sous-réserve de disponibilité, seuls six vélos pouvant être embarqués simultanément sur un navire.
Sailcoop se réserve le droit de refuser l’embarquement des produits dangereux, pour la sécurité ou la santé du navire, de l’équipage, des passagers ou des tiers, notamment : armes, substances illicites, nocives ou dangereuses, objets encombrant ou susceptible de porter atteinte à la sécurité de la navigation en raison de leur volume ou de leur masse.
Des droits de douane, ou droits d’importation ou taxes de toutes natures sont susceptibles d’être exigibles, notamment lorsque le Passager emporte des marchandises susceptibles d’entraîner de tels droits ou lorsque des frais fixes sont exigés pour l’entrée sur un territoire d’un Etat tiers ou le retour en France depuis un Etat tiers (visa, taxes locales, taxes de séjour etc.). Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Passager.
6.3 Enfants mineurs
Les enfants mineurs voyagent sous l’entière surveillance et la responsabilité de leurs parents ou de l’adulte qui en a la charge ou la surveillance. Sailcoop peut refuser le transport d’enfants mineurs voyageant seuls.
6.4 Animaux
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés à bord du bateau, à l’exception des chiens guides d’aveugles.
6.5 Sécurité à bord
Pour la sécurité à bord, il est recommandé de limiter les déplacements à bord du bateau.
Le Passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. Il doit respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées données par Sailcoop, le capitaine du navire, ou tout membre de l’équipage.
Sailcoop pourra refuser l’accès à bord à un passager dont le comportement serait incompatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire. Aucun remboursement ou échange de billet ne sera alors possible.
6.6 Responsabilité du passager
Le Passager sera responsable en cas de dommage causé au Navire ou à l’équipage ou aux tiers de son fait fautif, dans les conditions de droit commun.
Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux bagages, aux autres passagers ou aux tiers par un passager ou par des personnes sous sa garde relève de la seule et entière responsabilité du Passager.
Article 7 – Responsabilité de Sailcoop – Garanties
7.1 Responsabilité de Sailcoop
Sailcoop conserve le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et fait toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Les navires de Sailcoop sont des navires à passagers respectant les normes de sécurité en vigueur. La responsabilité de Sailcoop peut être recherchée dans les conditions de droit commun.
Sailcoop se conforme aux obligations d’assurance imposées par la réglementation, les caractéristiques des garanties souscrites étant décrites en annexe.
Afin de simplifier le traitement des situations de retard, d’annulation ou de modification, Sailcoop s’engage à verser une indemnisation forfaitaire sur simple demande, dans les conditions prévues à l’article 7.2 ci-après des Conditions Générales.
7.2 Garantie de voyage
Sailcoop s’engage à respecter les dates et heures d’embarquement et débarquement, sous-réserve des cas de force majeure susvisés, dans le cadre d’une obligation de moyen, compte-tenu des aléas inhérents à la navigation à la voile, afin d’assurer en toute circonstance la sécurité des passagers. Sailcoop informera 4 jours avant le départ et 2 jours avant le départ des conditions prévisibles de navigation et des conséquences éventuelles.
En cas de retard au départ supérieur à 4 heures, Sailcoop propose au Passager, au choix du Passager :
un avoir utilisable sur une durée d’un an sur l’ensemble du réseau de ligne de Sailcoop ;
une proposition de transport alternative via une compagnie partenaire, Sailcoop étant tenu d’une obligation de moyen pour limiter tout retard à l’arrivée, sans préjudice, le cas échéant, des garanties applicables en cas de retard à l’arrivée prévues ci-après, ou à défaut, l’annulation et le remboursement des services ;
Durant les temps d’attente induits, Sailcoop assurera une assistance adéquate , par exemple la fourniture de repas, de rafraîchissements et, d’un hébergement à bord ou auprès d’un établissement hôtelier pour un maximum de deux nuits.
En cas de modification du port d’embarquement ou de débarquement, Sailcoop propose au Passager, au choix du Passager choix :
l’annulation et le remboursement des services ;
une solution de transport équivalente, proposée par une compagnie partenaire, ou à défaut, une autre solution de réacheminement, Sailcoop étant tenu d’une obligation de moyen pour limiter tout retard à l’arrivée, sans préjudice, le cas échéant, des garanties applicables en cas de retard à l’arrivée prévues ci-après.
En cas de retard à l’arrivée supérieur à 4 heures, Sailcoop versera une indemnité forfaitaire d’un montant de 25% du prix de la Participation.
Sailcoop se réserve le droit d’annuler les services en cas de circonstances de force majeure telles que définies par la jurisprudence des tribunaux français. Eu égard à la nature des Services, sont considérés comme causes de la force majeure : phénomènes météorologique imprévus (ouragan, typhons, etc.) ou conditions météorologiques empêchant la navigation ou situation politique (guerre, grève). De même, Sailcoop se réserve le faculté de retarder ou annuler les Services pour prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. En cas de force majeure ou pour prêter assistance, Sailcoop proposera au passager, selon les circonstances, notamment l’état de navigabilité, à l’exclusion de toute autre indemnité :
l’annulation et le remboursement des services ;
une solution de transport équivalente, proposée par une compagnie partenaire, Sailcoop étant tenu d’une obligation de moyen pour limiter tout retard à l’arrivée, sans préjudice, le cas échéant, des garanties applicables en cas de retard à l’arrivée prévues ci-après.
Pour l’application de la garantie, le Passager est invité à adresser à Sailcoop une réclamation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales.
Article 8 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Passager sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Sailcoop chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet voilasailcoop.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Passager dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet voilasailcoop.fr.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet voilasailcoop.fr est la propriété de SAILCOOP et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et pour les causes habituellement reconnues par la jurisprudence française.
Article 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Litiges
Les réclamations sont à adresser par écrit à : SAILCOOP, 4 allée du Clos Bernus – 56 000 VANNES ou bonjour@sailcoop.fr.
Médiation de la consommation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Sailcoop et le Passager seront soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation par le Passager
Le Passager reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Services ; le prix des Services, options et frais annexes ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Sailcoop s’engage à fournir les Services réservés ; les informations relatives à l’identité de Sailcoop, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ; les informations relatives à l’absence de droit de rétractation ; les moyens de paiement acceptés ; les conditions de modification et d’annulation des Services. Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet voilasailcoop.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services réservés, ce qui est expressément reconnu par le Passager, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Sailcoop. L’acceptation sans réserve vaut pour le Passager et toute personne voyageant sous sa protection, sa garde ou sa surveillance.
Annexe n°1 – Information sur les droits des Passagers
Les passagers victimes d’un accident en mer doivent pouvoir bénéficier d’un niveau d’indemnisation approprié pour tout dommage ou préjudice encouru. À cette fin, les propriétaires de navires doivent être correctement assurés. Le Règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident vise à harmoniser les règles relatives à la responsabilité et aux assurances des compagnies de navigation transportant des passagers en mer. Cette législation s’applique à tous les navires battant pavillon d’un des pays de l’UE, voyageant depuis ou vers un port européen ou en vertu d’un contrat européen de transport (c’est-à-dire un contrat conclu entre le transporteur et les passagers fixant les droits, obligations et responsabilités). Elle s’applique actuellement à tout transport national et international, mais exclut les transports nationaux où le trajet suivi par le navire se situe à moins de 5 milles marins de la côte. La responsabilité des exploitants couvre les passagers, leurs bagages et véhicules, ainsi que les équipements de mobilité des personnes à mobilité réduite. En cas de dommages ou de lésions corporelles causés par un événement maritime (c’est-à-dire le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire), la charge de la preuve à des fins d’indemnisation n’incombe pas aux victimes. Les exploitants de navires sont tenus de verser des avances pour couvrir les besoins économiques immédiats des passagers en cas de décès ou de lésions corporelles dus à un événement maritime. Cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la compagnie de navigation. L’avance en cas de décès d’un passager s’élève à 21 000 euros.
Annexe n°2 – Modèle des conditions particulières
Informations relatives au Passager :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Date de naissance :
Nationalité :
Représentant ou responsable, le cas échéant :
Caractéristiques des Services
Date, heure et lieu d’embarquement :
Date, heure et lieu de débarquement :
Options souscrites :
□ Nourriture à bord ;
□ Assurance annulation ;
□ Cabine solo pour la durée des Services ;
□ Nuit à bord à la veille de l’embarquement ;
□ Navette.
Montant total :
□ Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de leurs annexes.
La commande emporte obligation de paiement.
Annexe n°3 : Assurances
Annexe n°4 : Autres conditions générales